CONDITIONS GENERALES DE VENTES

Les présentes Conditions Générales ont pour objet de définir les conditions et modalités selon lesquelles le client peut acquérir les licences logiciels et souscrire Prestations de Service proposés par le prestataire.
Définitions
Les présentes conditions générales peuvent être complétées par des conditions particulières. L’ensemble de ces documents contractuels compose la ‘convention’ conclue entre le prestataire et le client. La présente convention contient l’intégralité de l’accord entre les parties. Elle annule et remplace les précédents contrats, accords et documents échangés entre le prestataire et le client ayant un objet identique ou similaire. Si l'une quelconque des stipulations du présent contrat s'avérait nulle au regard d'une règle de droit en vigueur ou d'une décision judiciaire devenue définitive, elle serait alors réputée non écrite, sans pour autant entraîner la nullité du contrat ni altérer la validité de ses autres dispositions.
Applications Informatiques : Programmes informatiques éditées par la Société et exécutables sur un ordinateur.
Données : Désigne les données informatiques du client constituées lors de l'utilisation des Applications Informatiques et stockées sur le micro-ordinateur du client.
Identifiant : Tout code confidentiel ou mot de passe permettant au client de s’identifier et de se connecter aux services du Prestataire.
Prestations de Service(s) : Désigne les actions de téléassistance, télémaintenance, téléformation effectuées par le prestataire pour mettre en service, maintenir, les applications informatiques.
Serveur : ordinateur maître contrôlant certains accès et certaines ressources sur le réseau du Prestataire.
Licence : Désigne la concession d'un droit d'utilisation non exclusif, nominatif, personnel et temporaire sur la(les) Application(s) Informatique(s) éditée(s) par le prestataire.
Engagements du prestataire
Ø Service
Le Service du prestataire est composé:
- de la mise à disposition de la ou des Application(s) Informatique(s) spécifiée(s) dans le bon de commande, et publiée au tarif du prestataire,
- le cas échéant, de la ou des mise(s) à jour de ladite ou desdites application(s),
- éventuellement, une prestation facturable de formation et/ou mise en service sur le site du client,
- d’une assistance en ligne Heures Ouvrée, Jours Ouvrés sans qu’aucun délai de réponse ne puisse être exigé du Prestataire,
- d'un accès à un service d’assistance téléphonique et télémaintenance faisant l’objet d’un numéro payant.
Ø Modes d'utilisation
Le prestataire s'engage à optimiser la sécurisation de l'accès, de la consultation et de l'utilisation des Données du client. Le client reconnaît qu'il est seul responsable de l'usage qu'il fait de ses propres Données et du Service proposé le prestataire. Enfin, il appartient au client de prendre, après l'installation, toutes les mesures appropriées pour protéger ses propres données et/ou logiciels du piratage et de la contamination par virus.
Il appartient aux clients de s´équiper de manière appropriée pour accéder au Service et pour pouvoir l´utiliser, notamment en matière d'informatique et de télécommunications, de sécurité et de maintenance de ses équipements.
Les éléments personnels d'identification permettant au client de s'identifier et de se connecter aux Services proposés par le prestataire sont personnels et confidentiels. Ils seront demandés lors de chaque accès aux services du prestataire. Le client est seul responsable de l'utilisation de ses Identifiants par lui-même et/ou toutes personnes autorisées par lui.
De même, en cas d'utilisation par le client d'une Application Informatique de type "collaborative", c'est à dire lui permettant de l'utiliser avec des tierces personnes de son choix, le client se porte garant du respect, par lesdites personnes, de l'ensemble des stipulations contenues aux termes des présentes Conditions Générales.
Ø Disponibilité du service
L'accès au Services du Prestataire est possible en Jours Ouvrés et Heures Ouvrées sauf en cas de force majeure tel que conflits sociaux, blocages des moyens de transport, interventions des autorités civiles ou militaires, catastrophes naturelles, incendies, dégâts des eaux, mauvais fonctionnement ou interruption du réseau de télécommunications, du réseau Internet ou du réseau électrique, et sous réserve de contingences techniques (notamment pannes et interventions de maintenance nécessaires au bon fonctionnement des serveurs et des matériels). Cette interruption ne donne lieu à aucune indemnité.
Ø Garantie
En aucun cas, le Prestataire, ses fournisseurs, et leurs ayants droit ne seront responsables des dommages particuliers, indirects ou incidents, prévisibles ou imprévisibles, y compris notamment de tout dommage résultant de la perte de données, de la perte de bénéfices ou de chiffre d'affaires, interruption d'utilisation, découlant de la fourniture et/ou de l'utilisation ou de l'impossibilité totale ou partielle d'utiliser les Applications Informatiques fournies par le Prestataire.
Le Prestataire ne garantit pas que les Applications Informatiques seront exemptes d'anomalies ou d'erreurs, ni que celles-ci pourront être corrigées, ni encore qu'il est compatible avec un matériel ou une configuration particulière autre que celle expressément validée par le Prestataire.
Le Prestataire, ses fournisseurs, et leurs ayants droit ne sont en aucun cas responsables de dysfonctionnements imputables à des logiciels de tiers que ceux-ci soient ou non incorporés dans le Service ou fournis avec celui-ci.
Les applications informatiques éditées par le prestataire sont garantie pour une durée de trois mois date de livraison
Engagements du client
Le client s'engage lors de l'utilisation des Services:
- à ne pas violer, intentionnellement ou non, toute loi ou réglementation nationale ou internationale en vigueur ainsi que tout acte juridique et toutes autres règles ayant force de loi.
Le client s'engage, en application de la loi du 06 janvier 1978, à déclarer à la CNIL les traitements automatisés d'informations nominatives effectués au moyen des Services. Le client reconnaît qu'il lui appartient d'effectuer toutes formalités auprès de la CNIL et qu'il est le seul responsable des traitements des données personnelles relatives à des personnes physiques.
Ø Savoir-faire
Pendant la durée de la convention et après son expiration pour quelque cause que ce soit, le client garde strictement confidentiels les termes de la convention ainsi que toute information qu’il serait amené à connaître de son prestataire pendant son exécution.
Les études, devis, mode opératoire de toute nature accompagnant l’offre constituent le savoir-faire du prestataire et restent toujours sa propriété : ils ne pourront par conséquent être communiqués à des tiers, ni exécutés sans autorisation écrite de ce dernier.
Conditions financières
Les prix des Applications Informatiques, des Prestations de Services proposés sont ceux mentionnés dans le tarif en viguer,. Ils s´entendent Net et hors taxes (HT) et sont payables en euros. Le client effectue son règlement à 30 jours date à réception de facture.
Le prestataire pourra modifier ses prix à tout moment sans préavis. La validité des de prix des produits, prestations est garanti pour une période d’un mois date d’émission du devis. Le prestataire se réserve le droit de répercuter sans délai toute nouvelle taxe ou toute augmentation du taux des taxes existantes.
Concernant la connexion et l'utilisation du produit, tous les coûts, frais d'équipement et autres, ainsi que toutes les autorisations nécessaires y afférent, sont à la charge du client.
Toute somme non payée à l'échéance prévue donnera lieu de plein droit et sans mise en demeure préalable, au paiement d'intérêts de retard au taux d'intérêt légal en vigueur à compter du 8ème jour après l'échéance de règlement, jusqu'au paiement intégral de toutes les sommes dues (y compris les frais et accessoires). En cas de retard de paiement de plus de 15 jours, le Prestataire pourra suspendre toute prestation, livraison en cours sans préjudice de toute autre action. L’ensemble des règlements en cours à cette date sera immédiatement exigible par le Prestataire.
Contentieux
La loi applicable au présent contrat entre le Client et Le Prestataire est la loi française.Toute contestation relative à la formation, l’interprétation, ou l’exécution de la présente convention sera soumise au tribunal dans le ressort duquel est installé le siège social du prestataire.

CONDITIONS PARTICULIERES DE VENTES – PREMIUM

Les présentes Conditions Particulières ont pour objet de définir les conditions et modalités selon lesquelles le client, en sa qualité de Distributeur Premium, peut acquérir les licences logiciels et souscrire les Prestations de Service proposés par le prestataire.
Définitions
Ticket Service : Correspond à un certain temps d’assistance téléphonique ou télémaintenance permettant d’effecteur différentes tâches liées aux Applications Informatiques éditées par le prestataire (Mise en service , paramétrage, formation support, ..)
Compte crédit ticket service : Chaque Distributeur Premium possède un compte CTS. Ce compte est crédité du nombre de Ticket Service relatif à la licence logiciel lors de chaque commande. Il est débité, à chaque demande d’assistance du distributeur premium ou de son client, du nombre équivalent de tickets services tels que défini dans le tarif.
Durée de validité d’un ticket service : La durée de validité d’un Ticket Service est de deux ans date d’acquisition. Au delà de cette date s’il n’est pas consommé le(s) Ticket(s) est(sont) perdu(s) et ne peut(peuvent) donner lieu à aucune compensation.
Utilisation du Ticket Service
Les Tickets Services peuvent être utilisés par le Distributeur Premium ou par ses clients après accord du Distributeur Premium, pour des prestations d’assistance ou de téléassistance à la mise en service des applications informatiques éditées et vendues par le Prestataire, à la téléformation des utilisateurs des ces Applications Informatiques et au support après vente des ces applications, En aucun cas ces Tickets Services ne peuvent être utilisés pour de l’intervention sur site, de l’acquisition de version corrective, de la correction d’anomalie logiciel, le développement de nouvelles fonctionnalités.